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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE III
(a. 6 et 9)
ATTEINTE À UN MILIEU HYDRIQUE - DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «If INI» et «NI»
ANNEXE III
(a. 6 et 9)
ATTEINTE À UN MILIEU HYDRIQUE - DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «If INI» et «NI»
ANNEXE III
(a. 6 et 9)
ATTEINTE À UN MILIEU HYDRIQUE - DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «If INI» et «NI»
Les sous-sections 2 et 3 des sections I et II de l’annexe III entreront en vigueur le 31 décembre 2021 (D. 1291-2020 du 2020-12-02).
ANNEXE III
(a. 6 et 9)
ATTEINTE À UN MILIEU HYDRIQUE - DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «If INI» et «NI»
Les sous-sections 2 et 3 des sections I et II de l’annexe III entreront en vigueur à la date où le paragraphe 1 de l’article 5 du Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements (chapitre Q-2, r. 32.1) sera abrogé.
ANNEXE III
(a. 6 et 9)
ATTEINTE À UN MILIEU HYDRIQUE - DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FACTEURS «If INI» et «NI»
Les sous-sections 2 et 3 des sections I et II de l’annexe III entreront en vigueur à la date où le paragraphe 1 de l’article 5 du Règlement relatif à certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (chapitre Q-2, r. 32.1) sera abrogé.
